Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
1. Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (« CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service Proof of Human (« le Service »), édité par Olivier Terrettaz, personne physique domiciliée dans le canton de Berne (Suisse) (« l'Éditeur »), accessible à l'adresse proofofhuman.ch.
L'inscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. En cas de désaccord, l'utilisateur doit s'abstenir d'utiliser le Service.
2. Description du Service
Proof of Human est un service en ligne (SaaS) destiné aux professeurs et institutions d'enseignement. Il permet :
- De créer des cours en ligne et de générer des liens d'invitation pour les étudiants
- De fournir aux étudiants un éditeur de texte capturant des métadonnées comportementales (timing de frappe, pauses, corrections, copier-coller, changements d'onglet)
- De générer un certificat d'authenticité signé cryptographiquement (Ed25519) pour chaque session de rédaction
- D'analyser les signaux comportementaux et de produire un score d'authenticité indicatif
Le Service ne constitue pas un détecteur de plagiat ni un détecteur d'intelligence artificielle au sens classique. Il produit une preuve comportementale d'une session d'écriture, dont l'interprétation relève du professionnel destinataire.
3. Inscription et compte professeur
Seuls les professionnels de l'enseignement (professeurs, enseignants, formateurs, institutions) sont autorisés à créer un compte. Lors de l'inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui.
Les étudiants n'ont pas besoin de créer un compte : ils accèdent au Service via un lien d'invitation fourni par leur professeur, après avoir saisi un nom d'identification.
4. Tarification et plans
Le Service est proposé selon plusieurs plans, dont les détails et tarifs en vigueur sont publiés sur la page Tarifs du site :
- Plan Gratuit : 1 cours actif, 30 soumissions par mois (+5 de courtoisie), gratuit à vie.
- Plan Professeur : 29 CHF/mois ou 290 CHF/an, cours illimités, 300 soumissions/mois.
- Plan Illimité : 79 CHF/mois ou 790 CHF/an, cours et soumissions illimités, branding personnalisé, statistiques avancées, support prioritaire sous 12h.
Les tarifs sont indiqués en francs suisses (CHF) pour la Suisse et en euros (EUR) pour l'Union européenne, hors taxes le cas échéant. La TVA suisse est applicable lorsque l'Éditeur y est assujetti (voir mentions légales).
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les utilisateurs disposant d'un abonnement en cours conservent leur tarif jusqu'à la fin de la période en cours ; les modifications s'appliquent au renouvellement suivant, avec préavis minimum de 30 jours.
5. Modalités de paiement
Les paiements sont traités exclusivement par Stripe(Stripe Payments Europe, Dublin), prestataire certifié PCI DSS niveau 1. L'Éditeur n'a jamais accès aux numéros de carte bancaire.
Pour les abonnements mensuels, le prélèvement est effectué chaque mois à la date anniversaire de la souscription. Pour les abonnements annuels, le paiement est intégral à la souscription, puis renouvelé annuellement.
En cas d'échec de paiement, l'accès au Service peut être suspendu après un délai de grâce de 7 jours et notification email.
6. Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois ou un an selon le plan choisi, et se renouvelle automatiquement par périodes équivalentes sauf résiliation.
La résiliation est libre, gratuite et sans pénalité. Elle s'effectue depuis l'espace Abonnement & facturationou via le Portail Client Stripe. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours : l'utilisateur conserve son accès jusqu'à cette date.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGV, avec notification préalable lorsque possible.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'art. 40a CO suisse et à la directive européenne 2011/83/UE pour les consommateurs résidant dans l'UE, l'utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter sans motif. Toutefois, l'utilisateur reconnaît que le Service étant pleinement exécuté dès l'activation de l'abonnement (création immédiate de l'espace, accès aux fonctionnalités), il renonce expressément à son droit de rétractation à compter de la première utilisation effective.
Cette renonciation ne s'applique pas aux clients professionnels (B2B), pour lesquels le droit de rétractation n'est légalement pas requis.
8. Obligations et engagements de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser le Service dans le respect des lois et règlements applicables (notamment en matière de protection des données personnelles, de droit du travail, de réglementation académique)
- Informer ses étudiants de manière claire et préalable de l'utilisation du Service et des données collectées (l'écran de consentement intégré au Service y participe)
- Ne pas utiliser le Service pour surveiller des personnes à leur insu
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou les quotas du Service
- Ne pas porter atteinte au fonctionnement du Service (tests d'intrusion non autorisés, scraping massif, etc.)
9. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le Service (code source, design, marque, logos, contenus éditoriaux) demeure la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère uniquement un droit d'usage personnel et limité, non exclusif et non transférable.
Les textes rédigés par les étudiantsdemeurent la propriété de leurs auteurs. L'Éditeur ne revendique aucun droit sur ces contenus et ne les utilise jamais pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle, à des fins commerciales ou pour toute autre finalité que la production du certificat.
10. Limitation de responsabilité
Le Service est fourni « tel quel » et « selon disponibilité ». L'Éditeur ne peut garantir une disponibilité ininterrompue ni l'absence de bugs, et met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir un service de qualité.
Le certificat d'authenticité produit constitue un faisceau d'indices comportementaux, indicatif et probabiliste. Il ne saurait à lui seul prouver une fraude académique de manière définitive ni se substituer au jugement humain. L'interprétation, la communication aux étudiants et l'usage disciplinaire d'un certificat relèvent de la responsabilité exclusive du professeur et de l'institution destinataires.
En cas de dommage direct prouvé attribuable au Service, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, atteinte à la réputation, etc.) sauf faute lourde ou intentionnelle.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV. L'utilisateur est invité à en prendre connaissance avant toute souscription.
12. Force majeure
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de la jurisprudence suisse (notamment : panne majeure d'un prestataire tiers, attaque informatique d'ampleur, catastrophe naturelle, décision d'autorité publique).
13. Modifications des CGV
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les utilisateurs abonnés sont notifiés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de modifications substantielles. L'utilisation continue du Service après cette date vaut acceptation. En cas de désaccord, l'utilisateur peut résilier sans frais.
14. Cessibilité
L'utilisateur ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes CGV sans accord écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder les présentes en cas de fusion, acquisition ou réorganisation, sous réserve d'information préalable des utilisateurs.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Berne, sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur applicables au pays de résidence du consommateur.
16. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@proofofhuman.ch